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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Code pénal (ancien)
Partie législative
Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
PARAGRAPHE 6
De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil
Article 192 consolidé du lundi 26 février 1810,
abrogé
le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 193 consolidé du lundi 26 février 1810,
abrogé
le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 194 consolidé du lundi 26 février 1810,
abrogé
le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 195 consolidé du lundi 26 février 1810,
abrogé
le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
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