Article R7213-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.
Article R7213-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L. 7213-6, est de huit jours.