Article R3261-16 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2009
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article D3261-36 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Thursday, January 1, 2009