Article R3261-16 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article D3261-36 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le jeudi 1 janvier 2009