Code du travail
- Partie réglementaire
Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Il informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.