Article D3142-39 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D3142-40 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Les dispositions de l'article L. 3142-71 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées « réformés temporaires » ou « réformés définitifs » et renvoyées dans leur foyer.