Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
      - CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.

Section 2 : Consultation des électeurs.

Article D1821-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 1, 2008