Article 933 consolidé du Saturday, August 22, 1998 au Wednesday, December 29, 1999
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Article 933 consolidé du Wednesday, December 29, 1999 au Friday, July 13, 2001
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Article 933 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2029
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.