Article 933 consolidé du samedi 22 août 1998 au mercredi 29 décembre 1999
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Article 933 consolidé du mercredi 29 décembre 1999 au vendredi 13 juillet 2001
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Article 933 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le lundi 1 janvier 2029
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.