Article D531-42 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 21, 2009
Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Article D531-43 consolidé du Thursday, May 21, 2009 au Tuesday, September 1, 2020
Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Article D531-43 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, September 1, 2020
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Nota
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1011 du 7 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.