Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.

Article R4221-16 consolidé du Wednesday, March 28, 2007 au Thursday, October 1, 2020

Article R4221-16 consolidé en vigueur depuis le Thursday, October 1, 2020