Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 2 : Organisation de la commune
        Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

Article L2572-4 consolidé du Saturday, October 6, 2007 au Saturday, December 12, 2009

Article L2572-4 consolidé du Saturday, December 12, 2009, transféré le Thursday, March 31, 2011