Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 2 : Organisation de la commune
        Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 1 : Le conseil municipal

Article L2572-4 consolidé du samedi 6 octobre 2007 au samedi 12 décembre 2009

Article L2572-4 consolidé du samedi 12 décembre 2009, transféré le jeudi 31 mars 2011