Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre V : Taxes diverses

Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (2011-08-07-2999-01-01)