Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Article 23 M bis consolidé du Sunday, August 7, 2011 au Wednesday, December 21, 2011
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %.
Article 23 M bis consolidé du Wednesday, December 21, 2011 au Sunday, October 7, 2012
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.
Article 23 M bis consolidé du Sunday, October 7, 2012 au Wednesday, July 10, 2013
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 24,5 % pour l'année 2012.
Article 23 M bis consolidé du Wednesday, July 10, 2013 au Thursday, October 30, 2014
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 30,65 % pour l'année 2013.
Article 23 M bis consolidé du Thursday, October 30, 2014 au Thursday, September 10, 2015
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 30,65 % pour l'année 2014.
Article 23 M bis consolidé du Thursday, September 10, 2015 au Sunday, January 1, 2017
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,68 % pour l'année 2015.
Article 23 M bis consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Monday, January 1, 2018
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 9,613 % pour l'année 2016.
Article 23 M bis consolidé du Monday, January 1, 2018 au Saturday, September 1, 2018
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13,9971 % pour l'année 2017.
Article 23 M bis consolidé du Saturday, September 1, 2018 au Saturday, August 31, 2019
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 11,39852 % pour l'année 2018.
Article 23 M bis consolidé du Saturday, August 31, 2019 au Sunday, August 30, 2020
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,62695 % pour l'année 2019.
Article 23 M bis consolidé du Sunday, August 30, 2020 au Friday, December 24, 2021
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 11,01201 % pour l'année 2020.
Article 23 M bis consolidé du Friday, December 24, 2021 au Saturday, August 27, 2022
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2021.
Article 23 M bis consolidé du Saturday, August 27, 2022, périmé le Saturday, June 3, 2023
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.
Nota
En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-1°), cet article devient sans objet.