Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Article R331-3 consolidé du Thursday, March 1, 2012, abrogé le Friday, March 10, 2023
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.