Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Article R331-3 consolidé du jeudi 1 mars 2012, abrogé le vendredi 10 mars 2023
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.