Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
Article 331-47 consolidé du Friday, September 9, 2005, transféré le Monday, December 31, 2007
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 321-47 consolidé du Monday, December 31, 2007, abrogé le Wednesday, August 14, 2013
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 331-22 consolidé du Thursday, November 25, 2004, transféré le Friday, September 9, 2005
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 321-48 consolidé du Monday, December 31, 2007 au Thursday, November 19, 2009
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Article 321-48 consolidé du Thursday, November 19, 2009, abrogé le Wednesday, August 14, 2013
Les sociétés de gestion appliquent les articles 315-51 à 315-58.
Article 331-48 consolidé du Friday, September 9, 2005, transféré le Monday, December 31, 2007
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Article 331-23 consolidé du Thursday, November 25, 2004, transféré le Friday, September 9, 2005
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.