Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
Article 331-47 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 321-47 consolidé du lundi 31 décembre 2007, abrogé le mercredi 14 août 2013
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 331-22 consolidé du jeudi 25 novembre 2004, transféré le vendredi 9 septembre 2005
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Article 321-48 consolidé du lundi 31 décembre 2007 au jeudi 19 novembre 2009
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Article 321-48 consolidé du jeudi 19 novembre 2009, abrogé le mercredi 14 août 2013
Les sociétés de gestion appliquent les articles 315-51 à 315-58.
Article 331-48 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Article 331-23 consolidé du jeudi 25 novembre 2004, transféré le vendredi 9 septembre 2005
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.