Section 2 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des prestataires de services d'investissement
Article 315-7 consolidé du Wednesday, January 3, 2018 au Saturday, December 27, 2025
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.
Article 315-7 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 27, 2025
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les conditions prévues aux paragraphes 4 et 4 bis du même article.
Sous-section 1 : Liste de surveillance, liste d'interdiction et murailles de Chine (2007-11-01-2008-08-28)