Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître
Le refus d'agrément du changement concernant le ou les OPCVM nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive des opérations susvisées.
Les porteurs d'un OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et possibilités de sortie sans frais que celles prévues par une instruction de l'AMF pour les porteurs d'OPCVM en cas de fusion, fusion-scission, scission, absorption ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM maître.
Le refus d'agrément du changement concernant le ou les OPCVM nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive des opérations susvisées.
Les porteurs d'un OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et possibilités de sortie sans frais que celles prévues à l'article 411-100.
Cet investissement est soumis à l'agrément préalable de l'AMF.
Les porteurs de parts ou actions de l'OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs de parts ou actions d'OPCVM en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de parts ou actions de l'OPCVM maître.
La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM maître est précisée par une instruction de l'AMF.
Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.
Les porteurs de l'OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs d'OPCVM en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM maître.
La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM maître est précisée par une instruction de l'AMF.