Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Délégué syndical

Sous-section 1 : Conditions de désignation

Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus (2013-07-13-2018-11-07)

Paragraphe 2 : Formalités (2013-07-13-2018-11-07)

Paragraphe 3 : Contestations (2013-07-13-2018-11-07)