Article D414-4 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.