Section 1 : Accès à la profession d'armurier (2023-07-06-2999-01-01)
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail (2014-12-01-2999-01-01)
Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent (2014-12-01-2999-01-01)
Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions (2014-12-01-2018-08-01)
Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions (2018-08-01-2999-01-01)
Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte (2018-08-01-2999-01-01)
Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D (2017-05-11-2999-01-01)
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B (2017-05-11-2018-08-01)
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments (2018-08-01-2999-01-01)
Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement (2022-02-10-2999-01-01)
Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes (2020-04-30-2022-02-10)
Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes (2022-02-10-2999-01-01)
Section 9 : Dispositions diverses (2025-09-07-2999-01-01)