Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
    - Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Article L552-6 consolidé du Friday, January 1, 2016 au Sunday, January 1, 2017

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-6 consolidé du Sunday, January 1, 2017 au Thursday, March 2, 2017

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 et L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-6 consolidé du Thursday, March 2, 2017 au Sunday, August 12, 2018

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1	Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-6 consolidé du Sunday, August 12, 2018 au Wednesday, September 12, 2018

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1	Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article L552-6 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, September 12, 2018

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1	Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Article D552-7 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3	Résultant du décret n° 2015-1342