Code du travail
- Partie législative
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
Nota
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Nota
Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.
Nota
Nota
1° Artiste du spectacle ;
2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;
3° Producteur de films ;
4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;
5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ;
6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement ;
7° Fabricant d'instruments de musique ;
8° Marchand de musique ou de sonorisation ;
9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ;
10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;
11° Editeur de musique ;
12° Agent de publicité ;
13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ;
14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ;
15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.
Nota
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Nota
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.
Nota
Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Nota
Nota
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne peuvent réaliser le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.