Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre Ier : Opérations de crédit
        • Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité