Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 221-76-1 consolidé du Wednesday, July 27, 2016, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
Article 221-76-2 consolidé du Wednesday, July 27, 2016, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
Article 221-76-3 consolidé du Wednesday, July 27, 2016, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
Article 221-76-4 consolidé du Wednesday, July 27, 2016, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.