Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire

Sous-section 1 : Financement des investissements

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2019-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet (2019-04-01-2999-01-01)