Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la commande publique

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée

Section 3 : Dialogue compétitif

Article L2324-4 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019