Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
Article R2191-62 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.