Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Article R2191-48 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
Article R2191-49 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.
Article R2191-50 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.