Code de la commande publique
Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.