Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Section 5 : Dispositions générales

Article L219-12 consolidé du Wednesday, August 25, 2021 au Friday, April 8, 2022

Article L219-12 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 8, 2022

Article L219-13 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 25, 2021