Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale
Article L132-17-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.