Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Article R351-8 consolidé du Sunday, March 17, 1996 au Wednesday, July 2, 2014
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article R351-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 2, 2014
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.