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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 1 : Règlement amiable. (1996-03-17-2999-01-01)
Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires. (1996-03-17-2022-06-17)
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (2022-06-17-2999-01-01)
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