Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 1 : Règlement amiable. (1996-03-17-2999-01-01)

Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires. (1996-03-17-2022-06-17)

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (2022-06-17-2999-01-01)