Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.
Article R351-8 consolidé du dimanche 17 mars 1996 au mercredi 2 juillet 2014
Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article R351-8 consolidé en vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.