Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
      - Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.

Article R351-8

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R351-8