Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
      - Chapitre 2 : Personne mise en examen

Section 2 : Interrogatoire de première comparution

Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution (2029-01-01-2999-01-01)