Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Article L3452-29 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Si l'ordonnance de non-lieu est rendue à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, prononcer contre la partie civile une amende civile, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
Le montant de cette amende civile ne peut excéder 15 000 euros.
Article L3452-30 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
Article L3452-31 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.