Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre 2 : Auditions

Section 2 : Auditions des témoins

Sous-section 1 : Convocation des témoins (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Déroulement de l'audition (2029-01-01-2999-01-01)