Section 3 : Sort des objets saisis

Sous-section 1 : Restitution des objets saisis (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Destruction des biens saisis (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle (2029-01-01-2999-01-01)