Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dossier distinct en matière de géolocalisation (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dossier distinct concernant les autres techniques spéciales d'investigations (2029-01-01-2999-01-01)