Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS
      - Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques

Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (2029-01-01-2999-01-01)