Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs

Section 1 : Conditions de mise en œuvre (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Déroulement et suites de l'infiltration (2029-01-01-2999-01-01)