Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires (2029-01-01-2999-01-01)