Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3621-6, le conseil de l'ordre, saisi par la juridiction prononçant le contrôle judiciaire, a seul le pouvoir de prononcer l'interdiction d'exercice d'activité professionnelle d'un avocat.
Le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours de sa saisine.
La décision du conseil de l'ordre peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat

Nota