Section 2 : Décision rendue par le président de la chambre des investigations et des libertés
Article L3753-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre des investigations et des libertés statue sur cette demande, conformément aux dispositions des articles L. 3713-7 à L. 3713-10 sans la présence des deux conseillers de la chambre.
Article L3753-4 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue aux articles L. 3713-7 à L. 3713-9.
Article L3753-5 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les dispositions des articles L. 3753-3 et L. 3753-4 ne sont pas applicables lorsque l'auteur de la requête en annulation a demandé que celle-ci soit examinée par la chambre des investigations et des libertés.